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Mesure de protection

Mesure de Sauvegarde de Justice avec Mandat Spécial

Vérifié le 22 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure...

Mesure de Curatelle

Vérifié le 02 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains act...

Mesure de Tutelle

Vérifié le 14 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propr...

Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ)

Vérifié le 13 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales....

Mesure d'Accompagnement Sociale Personnalisé (MASP)

Vérifié le 13 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales....

Mandat de protection future

  Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir ...

Habilitation Familiale

L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Qu'est-ce que l'habilitation familiale ? Elle permet ...