Mesures de Protection Juridique des Majeurs
Service Mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
Protéger et accompagner les personnes majeures vulnérables
Habilitée par les Préfectures des départements du Gard, de l’Hérault, du Vaucluse et des Bouches du Rhône, l’Association Tutélaire de Gestion exerce les mesures de protection qui lui sont confiées par les Juges du contentieux de la protection des tribunaux judiciaires.
Les différentes mesures de protection (tutelle, curatelles simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée, mandat spécial) sont fonction du degré d’autonomie de la personne protégée.
La Sauvegarde de Justice
La sauvegarde de justice est une mesure provisoire de protection de courte durée.
Elle permet d'intervenir en urgence avec la désignation d'un mandataire spécial pour accomplir des actes listés par le juge.
Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignante. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception.
Désignation d'un mandataire spécial :
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires.
Le mandataire spécial doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.
La Curatelle
La Curatelle est une mesure d'assistance. Il existe 3 types de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter.
Curatelle simple :
La personne à protéger accomplit seule les actes de gestion courante, dits actes d’administration ou actes conservatoires. Par exemple : gestion du compte bancaire, souscription d'un contrat d'assurance.
En revanche, la personne à protéger doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants tels que les actes de disposition: Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation).
Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.. C'est le cas, par exemple, pour obtenir un emprunt ou vendre un bien immobilier qui lui appartient.
Curatelle renforcée :
En plus des actes de disposition prévus dans la curatelle simple, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses.
Curatelle aménagée :
Il s'agit d'une curatelle dans laquelle les actes que la personne peut faire seule ou avec l'aide de son curateur sont fixés par le juge.
La curatelle est ainsi adaptée aux plus près des besoins de la personne à protéger
La Tutelle
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts : c'est une mesure de représentation.
Le tuteur (personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur) la représente dans les actes de la vie civile, par exemple c'est le tuteur qui signe pour le compte et au nom de la personne les différents actes juridiques la concernant (contrat d'assurance, souscription de fourniture d'énergie, etc...).
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
L’Association Tutélaire de Gestion veille, dans l’exercice de son mandat à protéger tant la personne que ses biens, à l’accompagner et à favoriser son autonomie et son autodétermination.
Nous intervenons concrètement et avec la personne bénéficiant de la mesure de protection ou accompagnée dans la gestion budgétaire et patrimoniale, la gestion administrative, le domaine social.
Nous veillons, par des rencontres et contacts réguliers, à établir un lien de confiance avec les personnes protégées et à coconstruire un projet personnalisé.
Nous accompagnons la personne dans la limite du mandat confié, sans préjudice de l'accompagnement social auquel elle a droit. Nous intervenons en lien avec l'ensemble des acteurs en lien avec la personne, en veillant à ce que la personne ne soit jamais en marge des dispositifs existants.